Un meuble rayé, un carton manquant, un objet cassé : cela arrive, et la loi vous laisse le temps de réagir. Encore faut-il respecter la procédure et le délai. Voici les gestes à faire le jour J, puis dans les dix jours qui suivent.
Le jour de la livraison : les réserves
Avant de signer le bulletin de livraison, inspectez vos biens. Tout dommage constaté se note sur la lettre de voiture, de façon précise et détaillée : quel meuble, quel dommage, à quel endroit. Une mention vague comme « sous réserve de déballage » n'a guère de valeur.
Après la livraison : 10 jours pour protester
Même sans réserve écrite le jour J, vous disposez de 10 jours calendaires à compter de la réception de vos biens pour adresser au déménageur une protestation motivée par lettre recommandée avec avis de réception (article L224-63 du Code de la consommation).
- Décrivez chaque dommage avec précision et joignez des photos.
- Rappelez les références du devis et de la lettre de voiture.
- Conservez une copie de la lettre et l'avis de réception.
Comment l'indemnisation est calculée
L'indemnisation correspond à la valeur de remplacement du bien, déduction faite de la vétusté, dans la limite des plafonds prévus au contrat, sauf faute lourde du déménageur. D'où l'importance de la déclaration de valeur faite avant le déménagement pour les meubles qui dépassent le plafond par objet. Voir notre guide du devis.
En cas de désaccord
Si la réponse du déménageur ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont il relève, dont les coordonnées doivent figurer dans ses conditions générales.
Estimez votre déménagement en 2 minutes
Volume, trajet et formule : une estimation gratuite, puis jusqu'à 3 devis de déménageurs vérifiés si vous le souhaitez.
Estimer mon déménagement